Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent nos relations avec nos clients, malgré toute stipulation contraire figurant dans tout document provenant de leur part, sauf accord écrit contraire.
Nos offres de vente écrites (devis) sont valables 30 jours à compter de la date d’émission – sous réserve de réception des éléments de commande définitifs. Passé ce délai, elles sont nulles et non avenues.
Les prix qui figurent sur nos tarifs sont hors taxes et en euros. La TVA en vigueur est de 20%. Ils sont susceptibles d’être modifiés en cas d’évolution des circonstances économiques, commerciales, monétaires, voire juridiques, telles que par exemple la création de nouveaux droits d’importation ou de nouvelles charges, la hausse des taxes à l’importation et/ou à l’exportation ou des charges, la hausse exceptionnelle du prix des matières premières, la variation des parités monétaires.
Article 2 : Commande
Pour toute confirmation de commande, le client doit nous retourner le devis daté et signé. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. SASU Jeannette ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Les commandes peuvent être passées à l’atelier, par email ou téléphone. Toute commande est confirmée par l’envoi d’un devis ou d’une confirmation de commande, ainsi que l’envoi d’un BAT. Les modifications ou annulations de commandes doivent être effectuées avant le début de la production. Passé ce délai, des frais peuvent être appliqués.
Article 3 : Livraison
Nous entendons par livraison la remise des produits à nos clients au lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et le bon de confirmation de commande. Les dates de livraison ne sont qu’indicatives et nous ne pouvons encourir aucune responsabilité, ni pénalités, pour des retards de livraison.
Les délais de livraison varient en fonction de la disponibilité des produits et de la complexité de la personnalisation. Les délais indicatifs sont communiqués lors de la confirmation de la commande. Les risques liés au transport sont à la charge du client dès que les produits quittent nos locaux.
Nos prix s’entendent départ de notre atelier, transport a votre charge. Enlèvement par vos soins ou expédition par nos transporteurs. Pour les tarifs, merci de nous consulter.
Article 4 : Droit de propriété intellectuelle pour l’impression de motifs et responsabilité
Lorsque le client commande un produit avec une image téléchargée, un visuel fourni ou tout autre moyen, le client garantit à la SASU Jeannette que le produit créé ne viole pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Toute utilisation abusive de droits d’auteurs et/ou usage de la violation d’un nom, d’une photo ou d’une image sont la responsabilité du client. Le client assure également de la non-violation des droits d’un tiers.
En cas de réclamation pour la violation de droit d’un tiers, le client dégagera la SASU Jeannette de toute responsabilité. Le client est entièrement responsable de rembourser la SASU Jeannette de tous les dommages engagés par une procédure juridique.
Les dessins, logos et marques confiés par le client pour la personnalisation restent la propriété du client. Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour l’utilisation de ces éléments. Les créations réalisées par SASU Jeannette restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de la commande.
Article 5 : Paiement – Réserve de propriété
Quelles que soient les formes ou échéances de paiement mentionnées sur le bon de commande, nos marchandises sont toujours payables par un acompte de 50% du devis TTC à la commande et 50% à la livraison. Ces montants sont payables par lien carte bleue que nous envoyons par mail, ou par virement. Les règlements à 30 jours se font uniquement par traite et doivent faire l’objet d’un accord préalable.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Tout défaut de paiement total ou partiel à l’échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des créances, sans mise en demeure préalable. Il entraîne automatiquement la résiliation des accords commerciaux en cours et libère SASU Jeannette de tous ses engagements.
Les intérêts de retard prévus à l’article L 441-6 du Code du commerce sont égaux au taux d’intérêt légal en vigueur en Europe (Banque Centrale Européenne) majoré de 10 points de pourcentage et courent de plein droit à partir de la date d’échéance, et ce même en l’absence de mise en demeure préalable. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, l’obligation pour le client de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D 441-5 du Code du commerce). SASU Jeannette est en droit de réclamer au client, outre l’indemnité forfaitaire ci-dessus, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire.
Si lors d’une précédente commande le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que le client ne paie comptant à la livraison par chèque de banque certifié. Au cours de l’exécution du contrat, avant ou pendant les livraisons, SASU Jeannette se réserve le droit de réclamer du client caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le contrat.
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral du prix par le client à l’échéance fixée.
La clause de réserve de propriété est applicable uniquement lorsque le textile ou le support est fourni par nos soins. Dans le cas où le règlement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, SASU Jeannette se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de revendiquer la marchandise impayée, étant précisé que les marchandises encore en possession du client seront présumées être celles non encore payées.
Le client perd la faculté de vendre les marchandises en cas de non-paiement du prix à l’échéance et en cas de cessation des paiements.
Le client supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu’au paiement intégral du prix. Il doit en assurer la conservation à ses frais, risques et périls et souscrire toute police d’assurance nécessaire.
Article 6 : Conformité
Les produits proposés par SASU Jeannette sont conformes à la législation en vigueur ainsi qu’aux normes applicables en Europe. SASU Jeannette ne garantit pas l’exactitude des couleurs réelles des produits, les couleurs que le client perçoit dépendant de l’écran utilisé et des configurations d’affichage choisies. De même, de légères variations de tailles et de teintes peuvent se produire et ne peuvent entraîner le refus des produits par le client.
Les réclamations quant aux défauts de fabrication, de matière des marchandises ou d’éléments manquants ne seront recevables que si elles sont faites par mail dans les 5 jours ouvrables suivant le jour de réception. SASU Jeannette n’acceptera aucun retour qui n’aura pas été préalablement autorisé par écrit.
Les marchandises défectueuses dont le retour aura été expressément autorisé par SASU Jeannette seront, après examen et accord de SASU Jeannette, soit remplacées ou échangées, dans la limite des stocks disponibles, soit réparées. En cas d’impossibilité de remplacement ou de réparation, un avoir pourra être accordé au client.
Article 7 : Responsabilité
Notre responsabilité est limitée au montant de la commande en cas de dommages directs. Nous ne pourrons être tenus responsables des dommages indirects ou consécutifs résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits.
Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de notre siège social, sauf disposition légale contraire.
Article 9 : Modification des CGV
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à toute commande passée après leur publication sur notre site internet.
Article 10 : Divers
Pour toute question ou information complémentaire, le client peut nous contacter aux coordonnées suivantes : morgan@jeannette-textile.fr